Oxana Dupont
La présente politique de confidentialité (standard RGPD) a pour objet l’encadrement juridique des modalités de sécurité et de protection des données personnelles de l’utilisateur sur le site Contrôle D
Article 1 : Nature des données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du site, l’éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses utilisateurs : données d’état-civil, d’identité, d’identification, données de connexion (adresses IP, journaux d’événements, etc).
Article 2 : Communication des données personnelles à des tiers
Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Article 3 : Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
Article 4 : Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées
Les données personnelles sont collectées afin d’effectuer : les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d’une ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; ; la réalisation d’opérations de sollicitations ; l’élaboration de statistiques commerciales ; la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat.
Article 5 : Agrégation des données
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, promotionnelles, publicitaires ou encore commerciales.
Article 6 : Collecte des données d'identité et d'identification
La consultation du site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du site. Nous collectons vos données d’identité seulement dans le cadre d’un contrat.
Article 7 : Conservation des données techniques et personnelles
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Nous ne conservons aucune donnée personnelle au delà de votre durée de connexion au service pour les finalités décrites dans la présente politique de confidentialité. Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’éditeur.
Article 8 : Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'éditeur
Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à : vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ; examiner les causes de l’incident et vous en informer ; prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident. En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
Article 9 : Modification des CGU et de la politique de confidentialité
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle de la présente politique de confidentialité ou des CGU et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.
Article 10 : Droit applicable et modalités de recours
Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait de la présente politique de confidentialité, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.
Article 11 : Portabilité des données
L’éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.
Dernière mise à jour : 24/03/2024